La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à des résultats. Pour en finir avec les écarts de salaires injustifiés entre les femmes et les hommes, un outil a été créé pour les entreprises : l’index d’égalité femmes-hommes. Il comprend 5 indicateurs, noté sur 100 points pour 5 objectifs, on vous explique tout !

Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

Depuis 47 ans, l’obligation légale est « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes. Dans les faits, cette obligation n’est que trop peu respectée. L’indicateur compare les rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes. Pour atteindre les 40 points, l’entreprise doit parvenir à 0% d’écart de salaire entres les femmes et les hommes, à poste et âge comparables.

Même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes

Les hommes demandent plus souvent une augmentation que les femmes. L’objectif de cet indicateur est de récompenser celles et ceux qui le méritent et non qui le demandent. Le maximum de point, c’est à dire 20, est attribué si l’entreprise a augmenté autant de femmes que d’hommes à 2% près ou à 2 personnes près.

Même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes

Ne pas freiner l’ascension professionnelle des femmes. Le maximum de point, ici 15, est attribué si l’entreprise a promu autant de femmes que d’hommes, à 2% près ou à 2 personnes près.

Toutes les salariés doivent être augmentées à leur retour de congés maternité

La maternité impacte la rémunération des femmes tout au long de leur vie. Une mère de 3 enfants gagne 10% de moins qu’une femme sans enfant sur le même poste. Il s’agit du facteur le plus injuste car inhérent à la femme. Depuis 2006, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence, le rattrapage salariale des femmes en retour de congés maternité est obligatoire. En régulant l’augmentation des femmes enceintes, l’entreprise se verra attribuer 15 points.

Parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations dans une entreprise

Plus on monte dans la hiérarchie, moins il y a de femmes. L’objectif est d’assurer à chacun des échelons, et notamment au poste de direction, une représentation plus équilibrée des sexes. 10 points sont destinés à cet indicateur.

 

Chaque entreprise devra rendre compte de ses résultats sur son site, pour une totale transparence. Celles qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans 3 ans pourraient être sanctionnées à hauteur de 1% de la masse salariale. Les petites entreprises mesureront 4 des 5 indicateurs.

 

Les dates à retenir :

> Juillet 2019

Les indicateurs peuvent être calculé directement par intermédiaire du logiciel de paie

 

> 1er Septembre 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier leur note globale 2018 sur le site internet

 

> 1er Mars 2020

La note globale 2019 sera publiée au plus tard le 1er mars 2020 pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés

 

> 1er Mars 2022

Les entreprises de plus de 250 salariés qui n’auraient atteint l’objectif seront passibles de pénalités financières jusqu’à 1% de leur masse salariale

 

>1er Mars 2023

Toutes les entreprises qui n’auraient pas atteint l’objectif seront passibles de pénalités financières jusqu’à 1% de la masse salariale

 

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/index_egalite_fh_22-11-18.pdf