La loi  » pour la liberté de choisir son avenir professionnel  »  vise à une meilleure intégration des personnes handicapées au sein des entreprises.

La DOETH évolue

À partir de janvier 2020, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille , y compris les entreprises de moins de 20 salariés, doivent déclarer leur effectif total de bénéficiaires. Mais seuls les employeurs de plus de 20 salariés restent soumis aux 6% d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les entreprises de 20 salariés et plus ; celles qui comptent plusieurs établissements de moins de 20 salariés incluses, seront soumises à l’obligation des 6%.  Ce taux est appliqué à la somme des établissements faisant partie d’une même entreprise. Les groupements d’employeurs sont assujettis à l’obligation d’emploi uniquement pour leurs salariés permanents.

Selon le gouvernement, ces mesures devraient permettre d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap.

Les 6% ne sont pas définitifs, ils pourront être révisé tous les 5 ans, selon le nombre de travailleurs handicapés dans la population active et de leur situation sur le marché du travail. Ce taux s’appliquera donc jusqu’en décembre 2024, il sera ensuite révisé. À noter que le nouveau taux ne pourra être inférieur à 6 %.

Une déclaration via la DSN

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne s’effectuera plus en format papier ou par télétransmission à l’Agefiph. Elle se fera désormais via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

 

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020

Le simulateur de contribution : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth